Entre la Société Autoccasion Occitanie,
Lieu-dit La Coume Brindière, 11700 Montbrun-des-Corbières,
SAS à capital variable,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE,
sous le numéro SIRET 834 474 900,
représentée par M. Christophe Bresson
en qualité de président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le menu du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client »

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et de Services à destination des consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet (https://servicecartegriseinternet.fr). La liste et le descriptif des Produits et Services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://servicecartegriseinternet.fr/conditions-generales-de-vente. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix des Produits et Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services. Les prix concernant les certificats d'immatriculation sont constitués d'un tarif légal établi par la Préfecture et d'un tarif de prestation de la Société. La Société peut facturer des prestations supplémentaires pour les dossiers :
- Nécessitant un dépôt auprès du Service Instructeur de l'ANTS (Frais : à partir de 29,00 €)
- Dont la durée de traitement est supérieur à 1 mois à partir de la date de réception d'un ou plusieurs documents (Frais fixe de 10,00 € pouvant être facturé mensuellement jusqu'au dépôt complet du dossier)
- Nécessitant la vérification d'un ou plusieur(s) document(s) présenté(s) incomplet(s) ou erroné(s) à multiple reprise (Frais fixe de 19,00 €).
Le simulateur de calcul de tarif présent sur le site Internet est mis à jour régulièrement, cependant si une erreur de calcul survient, entraînant une différence de prix entre le tarif légal de la Préfecture et la somme payée par le Client (hors prestation), un remboursement devra être effectué par la Société au Client s'il s'agit d'une erreur en faveur de la Société, dans le cas contraire : si l'erreur est en faveur du Client, celui-ci devra effectuer paiement complémentaire à la Société, représentant la différence entre le tarif légal de la Préfecture et la somme payée par le Client (hors prestation). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunications nécessaires à l'accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit et Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits et/ou Services. Le Client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site Internet de la Société. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Attention : Les Produits ou Services nettement personnalisé ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement. Pour les autres Produits et Services, le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par Carte Bancaire si le paiement a été effectué de la même manière ou par chèque. Merci de retourner le produit à : Autoccasion Occitanie, Lieu-dit La Coume Brindière, 11700 Montbrun-des-Corbières. Le remboursement (hors frais de port) sera effectué sous 30 jours.

Article 6 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, dans le délai indiqué lors de la commande (la Société ne peut garantir aucun délai de livraison pour les certificats d'immatriculation - Le traitement de votre demande étant indépendant de la Société). Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, la Société prendra contact avec le Client. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : Les Produits seront livrés en un seul colis lorsqu'ils seront disponibles. En cas de retard de livraison, pour les Produits et Services autres que les Certificats d'Immatriculation, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (0 895 233 007 : 0,80 €/min + prix appel) indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un Produit (hors Certificats d'Immatriculation), pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L 121–21–8, 3°, le Client reconnaît que le produit commandé est un bien nettement personnalisé du fait que son nom, prénom et adresse postale figure sur le produit. Cependant la société accepte d'effectuer un remboursement selon les modalités suivantes :
La Société n'a pas encore reçu le dossier du Client : Remboursement de la commande. (frais de taitement et/ou commission déduits si le délai entre la commande et la demande de remboursement est supérieur à 15 jours)
La Société a reçu le dossier du client : Les frais de traitement et/ou commission seront déduits du montant total du remboursement.
La Société a reçu le dossier et enregistré celui-ci au Service d'Immatriculation des Véhicules : Aucun remboursement possible.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société au 0 895 233 007 (0,80 €/min + prix appel). En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés, les frais de retour restent à la charge du Client et les frais d'envoi seront déduits. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l'état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : Autoccasion Occitanie, Lieu-dit La Coume Brindière, 11700 Montbrun-des-Corbières. Procédure de remboursement : Merci de retourner le produit à : Autoccasion Occitanie, Lieu-dit La Coume Brindière, 11700 Montbrun-des-Corbières. Le remboursement (hors frais de port) sera effectué sous 30 jours.

Article 11 : Garanties Conformément à la loi, le Fabricant assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Client doit contacter le Vendeur afin que celui-ci lui communique les coordonnées du Fabricant auprès duquel il pourra faire réparer le Produit. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut bénéficier de la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les ganranties du Fabricant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d'occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par téléphone au 0 895 233 007 (0,80 €/min + prix appel).

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Nous effectuons sur l'ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 18 : Lettre d'information (Newsletter) En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors d'un achat sur le site, le Client autorise la Société à lui envoyer des lettres d'informations à l'adresse mail qu'il aura renseigné lors de son achat.
La Société s'engage à ne jamais communiquer l'adresse mail du Client à un tiers.
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