Demande de certificat d’immatriculation : le cerfa 13750

FORMULAIRE · CERFA 13750*07

Le cerfa 13750 est la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. La version en vigueur est le cerfa 13750*07 ; la version 13750*05 citée dans l’adresse de cette page est dépassée. Les démarches d’immatriculation se font en ligne sur le site de l’ANTS, ou par un professionnel de l’automobile habilité.

Les situations qu’il couvre

  • ajouter ou retirer une personne sur la carte grise ;
  • hériter d’un véhicule ;
  • immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion ;
  • modifier un nom ou une raison sociale ;
  • immatriculer un véhicule de collection, une caravane ou une remorque.

Comment le remplir

Le formulaire se remplit en ligne sur Service-Public, puis s’imprime et se signe ; il peut aussi être téléchargé vierge et rempli à la main. Sa notice porte le numéro 51291.

Pour les cotitulaires, voyez titulaire et cotitulaires de la carte grise.

Sources

  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, cerfa 13750 (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
  • Carte grise d’un véhicule d’occasion acheté en France (Service-Public) (service-public.gouv.fr)