Demande de certificat d'immatriculation - Cerfa 13750*05

La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule est un document à fournir quelque soit votre demande. Il ne s'agit pas d'une demande d'immatriculation mais bien d'une demande de certificat d'immatriculation (autrement dit "une demande de carte grise").

Que vous souhaitiez demander une nouvelle carte grise suite à l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, d'un vol, d'une perte de carte grise, d'un déménagement ou d'une modification technique sur le véhicule, ce document est obligatoire.

>> Télécharger la demande de certificat en vigueur (Cerfa 13750*01)

Ce document est à remplir lors de la demande du nouveau certificat d'immatriculation, il est composé de 4 sections : Le véhicule, Le titulaire, Le loueur et Le locataire.

Comment remplir la demande de certificat d'immatriculation ?

Dans la partie "VÉHICULE"

• Numéro d'immatriculation actuel (exemple "1234 AB 56" ou "AB-123-CD") [Zone A de la carte grise]
• Date d'achat (à ne remplir que lorsque vous venez d'acquérir un véhicule neuf ou d'occasion)
• Date de certificat actuel [Zone I de la carte grise]
• Date de 1ère immatriculation (exemple "01/06/2007") [Zone B de la carte grise]
• Numéro de formule du certificat d'immatriculation - indiqué au dos de la carte grise (exemple "2011FE12345")
• Marque (exemple "Renault") [Zone D.1 de la carte grise]
• Dénomination commerciale (exemple "Clio") [Zone D.3 de la carte grise]
• Type, variante, version (il s'agit d'une série de lettre et/ou chiffre plus ou moins long) [Zone D.2 de la carte grise]
• Numéro d'identification (appelé parfois "Numéro de série" ou "Numéro VIN") [Zone E de la carte grise]
• Genre nationale (exemple "VP", "CTTE", "VASP"...) [Zone J.1 de la carte grise]
• Numéro d'exploitation agricole (à ne remplir que lorsque véhicule est associé à votre exploitation agricole)
• Couleur dominante du véhicule
• Si le véhicule est en location, indiquez le type : Location longue durée, Location courte durée ou Crédit-bail (vous trouverez cette information sur le contrat de location)
  

Dans la partie "TITULAIRE"

A ne remplir QUE si vous êtes propriétaire du véhicule et non locataire.

Nous ne détaillerons pas tous les champs, simplement quelques remarques :

• Dans le champ "Titulaire", indiquez bien votre nom ET prénom, puis tout à droite le nom d'usage si vous en possédez un (exemple : nom d'époux(se))
• Précisez bien le numéro d'appartement, de porte, de bâtiment, le nom de la résidence... Votre adresse doit être la plus complète possible

Dans la partie "LOUEUR"

A ne remplir QUE si le véhicule est en location ou crédit-bail

Indiquez les informations relatives à l'entreprise ou la personne physique qui vous loue le véhicule.

Dans la partie "LOCATAIRE"

A ne remplir QUE si le véhicule est en location ou crédit-bail

Indiquez vos informations.

Important

N'oubliez pas de signer en bas de page dans la zone réservée à cet effet.
Attention : Tous les co-titulaires doivent également signer.