Case C.3 de la carte grise : nom, prénom et adresse dans l’Etat membre d’immatriculation à la date de délivrance du document de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION · CASE C.3

C.3 Nom, prénom et adresse dans l’Etat membre d’immatriculation à la date de délivrance du document de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire

Cette rubrique identifie la personne, physique ou morale, qui peut disposer du véhicule sans en être propriétaire. Elle porte son nom, son prénom et son adresse à la date de délivrance du certificat.

Code de la case

C.3

Libellé officiel

Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.

Rubrique

Titulaire

Texte de référence

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, annexe III

Les cases voisines

L’adresse doit être mise à jour dans le mois qui suit un déménagement : changer l’adresse de sa carte grise.

L'amende si l'adresse n'est pas mise à jour

Classe de contravention

4

Amende forfaitaire

135,00 €

Amende forfaitaire minorée

90,00 €

Amende forfaitaire majorée

375,00 €

Texte de référence

Code de la route, art. R322-7

Toutes les cases, sur le modèle du certificat : la carte grise case par case.

Sources

  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, annexe III « Liste des rubriques renseignées sur le certificat d’immatriculation » (legifrance.gouv.fr)
  • Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules, annexes I et II (copie publiée par la DREAL Nouvelle-Aquitaine) (nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr)
  • Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : changement d’adresse (service-public.gouv.fr)
  • Service-Public.fr — Contravention au code de la route : paiement de l’amende (service-public.gouv.fr)