Changer l’adresse de sa carte grise

DÉMARCHE · CHANGEMENT D’ADRESSE

Après un déménagement, vous avez un mois pour mettre à jour l’adresse de votre carte grise. La démarche est gratuite sur le site de l’ANTS pour les trois premiers changements : vous recevez une étiquette à coller sur le certificat. Au quatrième, une nouvelle carte grise est fabriquée.

Ce que vous payez

ChangementCe que vous recevezCoût
1er, 2e et 3eune étiquette autocollante à coller sur la carte grisegratuit
4e et suivantsune nouvelle carte grisela redevance d’acheminement (Y.5), montant ci-dessous

Redevance d'acheminement (Y.5)

2,76 €

Le délai et l’amende

Le délai est d’un mois après le déménagement (article R322-7 du Code de la route). Ne pas déclarer sa nouvelle adresse est une contravention de 4e classe. Une amende envoyée à l’ancienne adresse et restée impayée peut aussi bloquer la revente du véhicule : voir les oppositions au transfert.

L'amende

Classe de contravention

4

Amende forfaitaire

135,00 €

Amende forfaitaire minorée

90,00 €

Amende forfaitaire majorée

375,00 €

Texte de référence

Code de la route, art. R322-7

Comment faire

Connectez-vous au site de l’ANTS (compte ANTS, FranceConnect ou France Identité) et choisissez la démarche de changement d’adresse. L’adresse est imprimée en case C.3 de la carte grise.

cerfa 13757*03 L’essentiel de la démarche

Délai légal

1 mois

Formulaires cerfa

cerfa 13757*03

Gratuit sur le site de l'ANTS

oui

En ligne uniquement

oui

Les pièces à préparer

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois à la nouvelle adresse
  • Formulaire cerfa n°13757 de mandat si un professionnel fait la démarche

Les étapes

Déclarer la nouvelle adresse sur le site de l'ANTS

Avec un justificatif de domicile de moins de 6 mois à la nouvelle adresse.

Recevoir l'étiquette

Pour les 3 premiers changements, une étiquette autocollante à coller sur le certificat arrive par courrier normal ; au 4e changement, un nouveau certificat est envoyé.

Sources

  • Changer l’adresse sur son certificat d’immatriculation (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
  • Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : changement d’adresse (service-public.gouv.fr)
  • Service-Public.fr — Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d’une demande de certificat d’immatriculation ? (service-public.gouv.fr)
  • Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13757 (formulaires.service-public.gouv.fr)