VENTE · GAGE ET OPPOSITION
Un gage se lève par l’organisme de crédit, une fois le prêt entièrement remboursé ; une opposition se lève par celui qui l’a posée, le plus souvent le Trésor public après paiement des amendes. Tant qu’une opposition existe, le véhicule ne peut pas changer de titulaire.
Lever un gage
C’est l’organisme financier qui met fin au gage, une fois le crédit intégralement remboursé. Un certificat de situation administrative sans gage peut ensuite être délivré. Un gage n’empêche pas de vendre, mais l’acheteur le verra sur le certificat de situation administrative.
Lever une opposition au transfert (OTCI)
Le Trésor public pose une opposition au transfert du certificat d’immatriculation quand une amende forfaitaire majorée reste impayée, souvent parce que l’adresse de la carte grise n’a pas été mise à jour. Elle n’est levée que lorsque toutes les amendes sont payées ; le Centre amendes de Toulouse indique le montant à régler.
Les autres oppositions
- judiciaire : véhicule déclaré volé, levée à sa restitution ;
- commissaire de justice : saisie du véhicule ;
- expert automobile : véhicule gravement endommagé, levée après une nouvelle expertise ;
- officier de police judiciaire.
Aucun délai officiel de levée n’est fixé : il dépend de l’organisme qui a posé le gage ou l’opposition.
Pour éviter une opposition liée à une amende envoyée à une ancienne adresse : changer l’adresse de sa carte grise.
ANTS L’essentiel de la démarche
Les pièces à préparer
- Certificat de situation administrative (CSA), daté de moins de 15 jours lorsqu’il est remis à un acheteur
Les étapes
Identifier le blocage
Gage (souvent un crédit) ou opposition au transfert du certificat (OTCI) : Trésor public, opposition judiciaire, commissaire de justice, expert automobile, officier de police judiciaire.
Gage
Rembourser intégralement le crédit : l’organisme financier met fin au gage, puis le certificat de situation administrative sans mention de gage peut être délivré.
Opposition du Trésor public
Payer toutes les amendes forfaitaires majorées ; le Centre Amendes de Toulouse renseigne sur la situation et le montant.
Sources
- Comment faire lever le gage ou l’opposition sur un véhicule (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
- Certificat de situation administrative (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Comment faire lever le gage ou l’opposition sur un véhicule ? (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Obtenir un certificat de non gage (certificat de situation administrative) (service-public.gouv.fr)