VENTE · PAS À PAS
Pour vendre votre voiture, remettez à l’acheteur quatre documents (certificat de cession, carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans), puis déclarez la vente sur le site de l’ANTS dans les 15 jours.
Les documents à remettre à l’acheteur
- l’exemplaire n° 2 du certificat de cession (cerfa 15776), signé ;
- la carte grise barrée, avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date, et signée ;
- un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- pour un véhicule de plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Après la vente
- Déclarez la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours.
- Transmettez à l’acheteur le code de cession obtenu, valable 15 jours.
- L’acheteur a un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
cerfa 15776*02 L’essentiel de la démarche
Délai légal
Formulaires cerfa
Gratuit sur le site de l'ANTS
En ligne uniquement
Les pièces à préparer
- Formulaire cerfa n°15776 (certificat de cession) signé par le vendeur et l’acheteur
- Certificat d’immatriculation barré « vendu le » avec date, heure et signature
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis
- Code de cession
Les étapes
Remplir le certificat de cession
Le jour de la vente, remplir et signer le formulaire cerfa 15776 avec l’acheteur.
Barrer la carte grise
« Vendu le » avec la date et l’heure de la cession, suivi de votre signature ; le coupon détachable permet à l’acheteur de circuler 1 mois.
Déclarer la cession sur le site de l'ANTS
Dans les 15 jours, même pour un don ; noter le code de cession affiché, valable 15 jours, et le remettre à l’acheteur.
Remettre les documents à l'acheteur
Code de cession, exemplaire du certificat de cession, carte grise barrée, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, preuve de contrôle technique si le véhicule y est soumis.
Les cases de la carte grise concernées
- A : Numéro d’immatriculation
- N° de formule : Numéro de formule du certificat d’immatriculation
- I : Date de l’immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat
- C.1 : Nom, prénom et adresse dans l’Etat membre d’immatriculation à la date de délivrance du document du titulaire du certificat d’immatriculation
- X.1 : Dates de contrôles techniques
Base légale : articles R322-1 à R322-14 du Code de la route et arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Sources
- Carte grise : vendre ou donner son véhicule (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
- Certificat de cession d’un véhicule d’occasion, cerfa 15776 (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
- Certificat de situation administrative (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Vendre ou donner un véhicule : démarches à accomplir (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°15776 (formulaires.service-public.gouv.fr)