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Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

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Ce certificat est un document permettant de connaître si un événement ou bien une particularité sur un véhicule empêcherait sa vente. Il est seulement délivré aux véhicules à moteur immatriculés en France.

Le vendeur d’un véhicule doit transmettre au nouveau propriétaire ce certificat de situation administrative. Un véhicule « gagé » ne pourra donc généralement pas être vendu en l’état actuel des choses. Dans tous les cas, aucun certificat d’immatriculation ne pourra vous être délivré si le certificat de situation administrative du véhicule n’est pas vierge.

Il peut y avoir une procédure d’opposition ou un gage sur le véhicule si par exemple :

  • le propriétaire n’a pas payé des amendes ou n’a pas payé le crédit de son véhicule,
  • le véhicule a été déclaré volé,
  • ou encore si le véhicule est considéré comme dangereux ( accidenté).
    Pour connaître la situation administrative de votre véhicule, vous pouvez en faire la demande en utilisant le lien suivant : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat.

Pour régulariser la situation administrative de votre véhicule, veuillez vous rendre sur cette page pour connaître les démarches à effectuer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107.

Exemple d'un certificat de non gage