CERTIFICAT D’IMMATRICULATION · CASE X.1
X.1 Dates de contrôles techniques
Les dates des contrôles techniques du véhicule. Le recto du certificat comporte des emplacements destinés à l’apposition de ces dates.
Code de la case
X.1
Libellé officiel
Dates de contrôles techniques.
Rubrique
Contrôle technique
Texte de référence
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, annexe III
Les démarches qui touchent cette case
- Acheter un véhicule d’occasion : faire la carte grise à son nom
- Vendre ou donner son véhicule : déclarer la cession
- Hériter d’un véhicule ou le vendre après le décès du titulaire
Toutes les cases, sur le modèle du certificat : la carte grise case par case.
Sources
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, annexe III « Liste des rubriques renseignées sur le certificat d’immatriculation » (legifrance.gouv.fr)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, annexe II « Caractéristiques du certificat d’immatriculation » (legifrance.gouv.fr)