DÉMARCHE · PAS À PAS

La démarche est gratuite sur le site de l’ANTS, hors taxes éventuelles. Elle se fait uniquement en ligne.

`cerfa 15776*02` L’essentiel de la démarche

Formulaires cerfa

cerfa 15776*02, cerfa 13750*07

Gratuit sur le site de l'ANTS

oui

En ligne uniquement

oui

Les pièces à préparer

Attestation du notaire chargé de la succession, ou certificat de décès et attestation signée de tous les héritiers
Formulaire cerfa n°15776 au nom du ou des héritiers
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Carte grise barrée « Vendu le » ou « Cédé le », signée par les héritiers
Preuve de contrôle technique si le véhicule y est soumis
Attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas circulé (vente directe)

Les étapes

Moins de 3 mois après le décès, sans circulation

Les héritiers peuvent vendre le véhicule directement : déclaration de cession sur le site de l’ANTS, certificat de cession au nom des héritiers, carte grise barrée et signée par eux.

Plus de 3 mois après le décès, véhicule ayant circulé

Faire d’abord immatriculer le véhicule au nom d’un ou de plusieurs héritiers, avant toute vente.

Terminer la transaction

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, finaliser l’enregistrement sur le téléservice (« Mes démarches en cours »).

Les cases de la carte grise concernées

Les autres situations : toutes les démarches de la carte grise.

Sources

Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : hériter d’un véhicule (service-public.gouv.fr)
Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°15776 (formulaires.service-public.gouv.fr)
Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13750 (formulaires.service-public.gouv.fr)

cerfa 15776*02 L’essentiel de la démarche