CERTIFICAT D’IMMATRICULATION · CASE N° de formule
N° de formule Numéro de formule du certificat d’immatriculation
Le numéro propre au document imprimé, distinct du numéro d’immatriculation. Il est imprimé en gras au recto du certificat ; avec la date du certificat (rubrique I), il peut remplacer le code de cession lors d’une demande en ligne.
Code de la case
N° de formule
Libellé officiel
Numéro de formule du certificat d’immatriculation.
Rubrique
Le certificat
Texte de référence
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, annexe II
Les cases voisines
Les démarches qui touchent cette case
- Acheter un véhicule d’occasion : faire la carte grise à son nom
- Vendre ou donner son véhicule : déclarer la cession
Toutes les cases, sur le modèle du certificat : la carte grise case par case.
Sources
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, annexe II « Caractéristiques du certificat d’immatriculation » (legifrance.gouv.fr)
- ANTS — Carte grise ou certificat d’immatriculation (immatriculation.ants.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d’occasion (service-public.gouv.fr)