DÉMARCHE · PAS À PAS
Délai à respecter : 1 mois après la fin des travaux. La démarche est gratuite sur le site de l’ANTS, hors taxes éventuelles. Elle se fait uniquement en ligne.
cerfa 13750*07 L’essentiel de la démarche
Délai légal
1 mois après la fin des travaux
Formulaires cerfa
cerfa 13750*07, cerfa 13757*03
Gratuit sur le site de l'ANTS
oui
En ligne uniquement
oui
Les pièces à préparer
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750 (case « Changement des caractéristiques techniques du véhicule »)
- Justificatif de la transformation (certificat de conformité du transformateur, RTI…)
- Modification du PTAC : certificat délivré lors d’un contrôle technique de moins de 3 mois
Les étapes
Vérifier si la transformation doit être déclarée
Une transformation notable impose l’actualisation des données techniques ; une transformation mineure ne la nécessite pas.
Faire la demande sur le site de l'ANTS
Formulaire cerfa 13750, case « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » cochée, avec le justificatif de la transformation.
Imprimer le certificat provisoire
Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Les cases de la carte grise concernées
Les autres situations : toutes les démarches de la carte grise.
Sources
- Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : véhicule transformé (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13750 (formulaires.service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13757 (formulaires.service-public.gouv.fr)