DÉMARCHE · CHANGEMENT D’ADRESSE
Après un déménagement, vous avez un mois pour mettre à jour l’adresse de votre carte grise. La démarche est gratuite sur le site de l’ANTS pour les trois premiers changements : vous recevez une étiquette à coller sur le certificat. Au quatrième, une nouvelle carte grise est fabriquée.
Ce que vous payez
| Changement | Ce que vous recevez | Coût |
|---|---|---|
| 1er, 2e et 3e | une étiquette autocollante à coller sur la carte grise | gratuit |
| 4e et suivants | une nouvelle carte grise | la redevance d’acheminement (Y.5), montant ci-dessous |
Redevance d'acheminement (Y.5)
Le délai et l’amende
Le délai est d’un mois après le déménagement (article R322-7 du Code de la route). Ne pas déclarer sa nouvelle adresse est une contravention de 4e classe. Une amende envoyée à l’ancienne adresse et restée impayée peut aussi bloquer la revente du véhicule : voir les oppositions au transfert.
Classe de contravention
Amende forfaitaire
Amende forfaitaire minorée
Amende forfaitaire majorée
Texte de référence
Comment faire
Connectez-vous au site de l’ANTS (compte ANTS, FranceConnect ou France Identité) et choisissez la démarche de changement d’adresse. L’adresse est imprimée en case C.3 de la carte grise.
cerfa 13757*03 L’essentiel de la démarche
Délai légal
Formulaires cerfa
Gratuit sur le site de l'ANTS
En ligne uniquement
Les pièces à préparer
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois à la nouvelle adresse
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat si un professionnel fait la démarche
Les étapes
Déclarer la nouvelle adresse sur le site de l'ANTS
Avec un justificatif de domicile de moins de 6 mois à la nouvelle adresse.
Recevoir l'étiquette
Pour les 3 premiers changements, une étiquette autocollante à coller sur le certificat arrive par courrier normal ; au 4e changement, un nouveau certificat est envoyé.
Sources
- Changer l’adresse sur son certificat d’immatriculation (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : changement d’adresse (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d’une demande de certificat d’immatriculation ? (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13757 (formulaires.service-public.gouv.fr)