VENTE · CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE
Le certificat de situation administrative, l’ancien « certificat de non-gage », dit si un véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition. Le vendeur doit le remettre à l’acheteur avant la vente, daté de moins de 15 jours. Il s’obtient gratuitement et immédiatement sur HistoVec, le service du ministère de l’Intérieur.
Comment l’obtenir
- Seul le titulaire de la carte grise peut générer le rapport, avec le numéro d’immatriculation et les informations de son certificat.
- Il peut l’imprimer ou envoyer à l’acheteur le lien du rapport.
- Le service est gratuit.
Gage ou opposition : ce que ça change
- Un gage, souvent lié à un crédit, n’empêche pas la vente.
- Une opposition bloque la vente tant qu’elle n’est pas levée : voir comment faire lever un gage ou une opposition.
Les autres pièces de la vente : vendre sa voiture, la liste complète.
Sources
- Certificat de situation administrative (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
- Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
- HistoVec, FAQ (ministère de l’Intérieur) (histovec.interieur.gouv.fr)