Certificat de situation administrative (non-gage) : l’obtenir gratuitement

VENTE · CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE

Le certificat de situation administrative, l’ancien « certificat de non-gage », dit si un véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition. Le vendeur doit le remettre à l’acheteur avant la vente, daté de moins de 15 jours. Il s’obtient gratuitement et immédiatement sur HistoVec, le service du ministère de l’Intérieur.

Comment l’obtenir

  • Seul le titulaire de la carte grise peut générer le rapport, avec le numéro d’immatriculation et les informations de son certificat.
  • Il peut l’imprimer ou envoyer à l’acheteur le lien du rapport.
  • Le service est gratuit.

Gage ou opposition : ce que ça change

Les autres pièces de la vente : vendre sa voiture, la liste complète.

Sources

  • Certificat de situation administrative (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
  • Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
  • HistoVec, FAQ (ministère de l’Intérieur) (histovec.interieur.gouv.fr)