DÉMARCHE · PAS À PAS
La démarche est gratuite sur le site de l’ANTS, hors taxes éventuelles. Elle se fait uniquement en ligne.
cerfa 13750*07 L’essentiel de la démarche
Formulaires cerfa
cerfa 13750*07, cerfa 13757*03
Gratuit sur le site de l'ANTS
oui
En ligne uniquement
oui
Les pièces à préparer
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation ou pièce prouvant l’origine de propriété
- Procès-verbal de contrôle technique pour un véhicule de PTAC ≤ 3,5 t mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
- Attestation du constructeur ou de la FFVE
- Si achat : justificatifs d’assurance et de permis ; quitus fiscal (UE) ou 846 A (hors UE) s’il est demandé
Les étapes
Vérifier les conditions
Le véhicule doit avoir 30 ans ou plus, ne plus être produit et ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.
Obtenir l'attestation
Attestation établie par le constructeur ou son représentant en France, ou par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).
Faire la demande sur le site de l'ANTS
Dépôt des copies numériques et paiement par carte bancaire ; le coût dépend notamment de la région.
Les cases de la carte grise concernées
Les autres situations : toutes les démarches de la carte grise.
Sources
- Service-Public.fr — Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ? (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13750 (formulaires.service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13757 (formulaires.service-public.gouv.fr)