CERTIFICAT D’IMMATRICULATION · CASE Y.4
Y.4 Montant de la taxe pour gestion du certificat d’immatriculation en euros
La taxe fixe due pour la délivrance du certificat. Son montant est fixé au niveau national, et non par la région.
Code de la case
Y.4
Libellé officiel
Montant de la taxe pour gestion du certificat d'immatriculation en euros.
Rubrique
Taxes et redevance
Unité imprimée
€
Texte de référence
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, annexe III
Les cases voisines
- Y.6 : Montant total des taxes et de la redevance en euros
- Y.1 : Montant de la taxe régionale en euros
- Y.2 : Montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports en euros
- Y.3 : Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l’écotaxe en euros
- Y.5 : Montant de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation en euros
Les démarches qui touchent cette case
- Acheter un véhicule d’occasion : faire la carte grise à son nom
- Immatriculer un véhicule neuf
- Refaire sa carte grise après une perte, un vol ou une détérioration
- Immatriculer en France un véhicule venant d’un pays de l’Union européenne
- Immatriculer en France un véhicule venant d’un pays hors Union européenne
- Obtenir une carte grise « véhicule de collection »
Taxe fixe (Y.4)
11,00 €
Le détail des montants, région par région : prix de la carte grise en 2026.
Toutes les cases, sur le modèle du certificat : la carte grise case par case.
Sources
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, annexe III « Liste des rubriques renseignées sur le certificat d’immatriculation » (legifrance.gouv.fr)
- ANTS — Taxes sur les cartes grises (immatriculation.ants.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Quel est le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ? (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Simulateur « Estimer le coût d’un certificat d’immatriculation » (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Quel est le coût de votre carte grise en 2026 ? (service-public.gouv.fr)
- Collectivité de Corse — Rapport n° 2025/O2/290 du Président du Conseil exécutif, Assemblée de Corse, réunion des 30 et 31 octobre 2025 (isula.corsica)