DÉMARCHE · PAS À PAS
Délai à respecter : 1 mois. La démarche est gratuite sur le site de l’ANTS, hors taxes éventuelles. Elle se fait uniquement en ligne.
cerfa 13750*07 L’essentiel de la démarche
Délai légal
1 mois
Formulaires cerfa
cerfa 13750*07, cerfa 13757*03
Gratuit sur le site de l'ANTS
oui
En ligne uniquement
oui
Les pièces à préparer
- Certificat d’immatriculation d’origine ou pièce officielle de propriété
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Preuve de contrôle technique réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne, si le véhicule y est soumis
- Quitus fiscal, sauf mention de dispense
- Certificat de cession ou facture du vendeur
- COC, attestation d’identification au type communautaire, attestation de vérification des données techniques (CIEU) ou RTI
Les étapes
Obtenir le quitus fiscal
Auprès du service des impôts (en ligne sur le site de l’ANTS pour un professionnel, dans certains départements), sauf mention de dispense.
Réunir le justificatif de conformité
Certificat de conformité européen (COC) ou attestation d’identification au type communautaire ; à défaut, réception à titre isolé (RTI) par la Dreal.
Faire la demande sur le site de l'ANTS
Dépôt des copies numériques et paiement.
Les cases de la carte grise concernées
- B : Date de la première immatriculation du véhicule
- E : Numéro d’identification du véhicule
- K : Numéro de réception par type (si disponible)
- V.7 : CO2 (en g/ km)
- P.6 : Puissance administrative nationale
- Y.1 : Montant de la taxe régionale en euros
- Y.3 : Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l’écotaxe en euros
- Y.4 : Montant de la taxe pour gestion du certificat d’immatriculation en euros
- Y.5 : Montant de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation en euros
- Y.6 : Montant total des taxes et de la redevance en euros
Les autres situations : toutes les démarches de la carte grise.
Sources
- Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d’occasion (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ? (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d’une demande de certificat d’immatriculation ? (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13750 (formulaires.service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13757 (formulaires.service-public.gouv.fr)