Comment vendre sa voiture : les documents et la déclaration

VENTE · PAS À PAS

Pour vendre votre voiture, remettez à l’acheteur quatre documents (certificat de cession, carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans), puis déclarez la vente sur le site de l’ANTS dans les 15 jours.

Les documents à remettre à l’acheteur

  • l’exemplaire n° 2 du certificat de cession (cerfa 15776), signé ;
  • la carte grise barrée, avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date, et signée ;
  • un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
  • pour un véhicule de plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

Après la vente

  • Déclarez la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours.
  • Transmettez à l’acheteur le code de cession obtenu, valable 15 jours.
  • L’acheteur a un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

cerfa 15776*02 L’essentiel de la démarche

Délai légal

15 jours

Formulaires cerfa

cerfa 15776*02

Gratuit sur le site de l'ANTS

oui

En ligne uniquement

oui

Les pièces à préparer

  • Formulaire cerfa n°15776 (certificat de cession) signé par le vendeur et l’acheteur
  • Certificat d’immatriculation barré « vendu le » avec date, heure et signature
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis
  • Code de cession

Les étapes

Remplir le certificat de cession

Le jour de la vente, remplir et signer le formulaire cerfa 15776 avec l’acheteur.

Barrer la carte grise

« Vendu le » avec la date et l’heure de la cession, suivi de votre signature ; le coupon détachable permet à l’acheteur de circuler 1 mois.

Déclarer la cession sur le site de l'ANTS

Dans les 15 jours, même pour un don ; noter le code de cession affiché, valable 15 jours, et le remettre à l’acheteur.

Remettre les documents à l'acheteur

Code de cession, exemplaire du certificat de cession, carte grise barrée, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, preuve de contrôle technique si le véhicule y est soumis.

Base légale : articles R322-1 à R322-14 du Code de la route et arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Sources

  • Carte grise : vendre ou donner son véhicule (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
  • Certificat de cession d’un véhicule d’occasion, cerfa 15776 (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
  • Certificat de situation administrative (Service-Public) (service-public.gouv.fr)
  • Service-Public.fr — Vendre ou donner un véhicule : démarches à accomplir (service-public.gouv.fr)
  • Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°15776 (formulaires.service-public.gouv.fr)