CERTIFICAT D’IMMATRICULATION · CASE I
I Date de l’immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat
La date de l’immatriculation qui a donné lieu au certificat que vous tenez, Elle sert, avec le numéro de formule, à identifier le certificat en cours.
Code de la case
I
Libellé officiel
Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat.
Rubrique
Immatriculation
Texte de référence
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, annexe III
Exemple fictif : 02/06/2024
Les cases voisines
- B : Date de la première immatriculation du véhicule
- N° de formule : Numéro de formule du certificat d’immatriculation
- A : Numéro d’immatriculation
- H : Période de validité, si elle n’est pas illimitée
Les démarches qui touchent cette case
- Acheter un véhicule d’occasion : faire la carte grise à son nom
- Vendre ou donner son véhicule : déclarer la cession
Toutes les cases, sur le modèle du certificat : la carte grise case par case.
Sources
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, annexe III « Liste des rubriques renseignées sur le certificat d’immatriculation » (legifrance.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d’occasion (service-public.gouv.fr)