DÉMARCHE · PAS À PAS
Délai à respecter : 1 mois. La démarche est gratuite sur le site de l’ANTS, hors taxes éventuelles. Elle se fait uniquement en ligne.
cerfa 13749*05 L’essentiel de la démarche
Délai légal
1 mois
Formulaires cerfa
cerfa 13749*05, cerfa 13757*03
Gratuit sur le site de l'ANTS
oui
En ligne uniquement
oui
Les pièces à préparer
- Formulaire cerfa n°13749 remis par le constructeur (ou, à défaut, certificat de conformité européen et formulaire 13749)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Véhicule acheté dans l’Union européenne : quitus fiscal ; hors Union européenne : certificat de dédouanement 846 A
Les étapes
Récupérer le formulaire 3 en 1
Le constructeur ou son représentant remet le formulaire cerfa 13749, qui sert à la fois de demande d’immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente.
Faire la demande sur le site de l'ANTS
Connexion par FranceConnect, France Identité ou un compte ANTS, puis dépôt des copies numériques et paiement.
Imprimer le certificat provisoire
Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Les cases de la carte grise concernées
- A : Numéro d’immatriculation
- B : Date de la première immatriculation du véhicule
- K : Numéro de réception par type (si disponible)
- V.7 : CO2 (en g/ km)
- P.6 : Puissance administrative nationale
- Y.1 : Montant de la taxe régionale en euros
- Y.3 : Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l’écotaxe en euros
- Y.4 : Montant de la taxe pour gestion du certificat d’immatriculation en euros
- Y.5 : Montant de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation en euros
- Y.6 : Montant total des taxes et de la redevance en euros
L'amende si la carte grise n'est pas faite à temps
Classe de contravention
4
Amende forfaitaire
135,00 €
Amende forfaitaire minorée
90,00 €
Amende forfaitaire majorée
375,00 €
Amende maximale
750,00 €
Texte de référence
Code de la route, art. R322-1
Les autres situations : toutes les démarches de la carte grise.
Sources
- Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule neuf (service-public.gouv.fr)
- ANTS — Taxes sur les cartes grises (immatriculation.ants.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d’une demande de certificat d’immatriculation ? (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13749 (formulaires.service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13757 (formulaires.service-public.gouv.fr)
- ANTAI — Barème des amendes et des retraits de points éventuels (antai.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Contravention au code de la route : paiement de l’amende (service-public.gouv.fr)