Documents à fournir pour une carte grise

DOCUMENTS À FOURNIR · TABLEAU

Les pièces demandées pour chaque démarche de carte grise, réunies dans un tableau. Le détail et les étapes sont sur la page de chaque démarche.

DémarchePièces à fournirFormulaire
Acheter un véhicule d’occasion : faire la carte grise à son nomCode de cession remis par le vendeur (ou numéro de formule et date du certificat)
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Certificat d’immatriculation barré « Vendu le » ou « Cédé le », signé par l’ancien propriétaire
Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture, une camionnette ou un camping-car de 3,5 t au plus de plus de 4 ans (2 mois si contre-visite), sauf dispense
Certificat de cession (cerfa n°15776) signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, ou facture du vendeur
Mandat signé et pièce d’identité du mandant si la démarche est faite pour quelqu’un d’autre
cerfa 13750*07, cerfa 15776*02, cerfa 13757*03
Immatriculer un véhicule neufFormulaire cerfa n°13749 remis par le constructeur (ou, à défaut, certificat de conformité européen et formulaire 13749)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Véhicule acheté dans l’Union européenne : quitus fiscal ; hors Union européenne : certificat de dédouanement 846 A
cerfa 13749*05, cerfa 13757*03
Changer l’adresse de sa carte griseJustificatif de domicile de moins de 6 mois à la nouvelle adresse
Formulaire cerfa n°13757 de mandat si un professionnel fait la démarche
cerfa 13757*03
Refaire sa carte grise après une perte, un vol ou une détériorationJustificatif de domicile de moins de 6 mois (si le service instructeur le demande)
Formulaire cerfa n°13750
Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de perte, ou de vol enregistrée par les forces de l’ordre
Le titre détérioré, en cas de détérioration
cerfa 13750*07, cerfa 13753*04
Vendre ou donner son véhicule : déclarer la cessionFormulaire cerfa n°15776 (certificat de cession) signé par le vendeur et l’acheteur
Certificat d’immatriculation barré « vendu le » avec date, heure et signature
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis
Code de cession
cerfa 15776*02
Immatriculer en France un véhicule venant d’un pays de l’Union européenneCertificat d’immatriculation d’origine ou pièce officielle de propriété
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Preuve de contrôle technique réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne, si le véhicule y est soumis
Quitus fiscal, sauf mention de dispense
Certificat de cession ou facture du vendeur
COC, attestation d’identification au type communautaire, attestation de vérification des données techniques (CIEU) ou RTI
cerfa 13750*07, cerfa 13757*03
Immatriculer en France un véhicule venant d’un pays hors Union européenneCertificat d’immatriculation d’origine ou pièce officielle de propriété (ou certificat international pour automobiles)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Preuve de contrôle technique réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne
Certificat de dédouanement 846 A, sauf mention de dispense
COC, attestation d’identification au type communautaire ou RTI
cerfa 13750*07, cerfa 13757*03
Hériter d’un véhicule ou le vendre après le décès du titulaireAttestation du notaire chargé de la succession, ou certificat de décès et attestation signée de tous les héritiers
Formulaire cerfa n°15776 au nom du ou des héritiers
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Carte grise barrée « Vendu le » ou « Cédé le », signée par les héritiers
Preuve de contrôle technique si le véhicule y est soumis
Attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas circulé (vente directe)
cerfa 15776*02, cerfa 13750*07
Gage et opposition : lever le blocage de la carte griseCertificat de situation administrative (CSA), daté de moins de 15 jours lorsqu’il est remis à un acheteur
Obtenir une carte grise « véhicule de collection »Justificatif d’identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation ou pièce prouvant l’origine de propriété
Procès-verbal de contrôle technique pour un véhicule de PTAC ≤ 3,5 t mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
Attestation du constructeur ou de la FFVE
Si achat : justificatifs d’assurance et de permis ; quitus fiscal (UE) ou 846 A (hors UE) s’il est demandé
cerfa 13750*07, cerfa 13757*03
Véhicule transformé : faire modifier les caractéristiques de la carte griseJustificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (case « Changement des caractéristiques techniques du véhicule »)
Justificatif de la transformation (certificat de conformité du transformateur, RTI…)
Modification du PTAC : certificat délivré lors d’un contrôle technique de moins de 3 mois
cerfa 13750*07, cerfa 13757*03

Sources

  • Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d’occasion (service-public.gouv.fr)
  • ANTS — Taxes sur les cartes grises (immatriculation.ants.gouv.fr)
  • Service-Public.fr — Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d’une demande de certificat d’immatriculation ? (service-public.gouv.fr)
  • Service-Public.fr — Comment faire la demande par correspondance ? (service-public.gouv.fr)
  • Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13750 (formulaires.service-public.gouv.fr)
  • Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°15776 (formulaires.service-public.gouv.fr)
  • Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13757 (formulaires.service-public.gouv.fr)
  • Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule neuf (service-public.gouv.fr)