DOCUMENTS À FOURNIR · TABLEAU
Les pièces demandées pour chaque démarche de carte grise, réunies dans un tableau. Le détail et les étapes sont sur la page de chaque démarche.
| Démarche | Pièces à fournir | Formulaire |
|---|---|---|
| Acheter un véhicule d’occasion : faire la carte grise à son nom | Code de cession remis par le vendeur (ou numéro de formule et date du certificat) Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 mois Certificat d’immatriculation barré « Vendu le » ou « Cédé le », signé par l’ancien propriétaire Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture, une camionnette ou un camping-car de 3,5 t au plus de plus de 4 ans (2 mois si contre-visite), sauf dispense Certificat de cession (cerfa n°15776) signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, ou facture du vendeur Mandat signé et pièce d’identité du mandant si la démarche est faite pour quelqu’un d’autre | cerfa 13750*07, cerfa 15776*02, cerfa 13757*03 |
| Immatriculer un véhicule neuf | Formulaire cerfa n°13749 remis par le constructeur (ou, à défaut, certificat de conformité européen et formulaire 13749) Justificatif de domicile de moins de 6 mois Véhicule acheté dans l’Union européenne : quitus fiscal ; hors Union européenne : certificat de dédouanement 846 A | cerfa 13749*05, cerfa 13757*03 |
| Changer l’adresse de sa carte grise | Justificatif de domicile de moins de 6 mois à la nouvelle adresse Formulaire cerfa n°13757 de mandat si un professionnel fait la démarche | cerfa 13757*03 |
| Refaire sa carte grise après une perte, un vol ou une détérioration | Justificatif de domicile de moins de 6 mois (si le service instructeur le demande) Formulaire cerfa n°13750 Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de perte, ou de vol enregistrée par les forces de l’ordre Le titre détérioré, en cas de détérioration | cerfa 13750*07, cerfa 13753*04 |
| Vendre ou donner son véhicule : déclarer la cession | Formulaire cerfa n°15776 (certificat de cession) signé par le vendeur et l’acheteur Certificat d’immatriculation barré « vendu le » avec date, heure et signature Certificat de situation administrative de moins de 15 jours Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis Code de cession | cerfa 15776*02 |
| Immatriculer en France un véhicule venant d’un pays de l’Union européenne | Certificat d’immatriculation d’origine ou pièce officielle de propriété Justificatif de domicile de moins de 6 mois Preuve de contrôle technique réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne, si le véhicule y est soumis Quitus fiscal, sauf mention de dispense Certificat de cession ou facture du vendeur COC, attestation d’identification au type communautaire, attestation de vérification des données techniques (CIEU) ou RTI | cerfa 13750*07, cerfa 13757*03 |
| Immatriculer en France un véhicule venant d’un pays hors Union européenne | Certificat d’immatriculation d’origine ou pièce officielle de propriété (ou certificat international pour automobiles) Justificatif de domicile de moins de 6 mois Preuve de contrôle technique réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne Certificat de dédouanement 846 A, sauf mention de dispense COC, attestation d’identification au type communautaire ou RTI | cerfa 13750*07, cerfa 13757*03 |
| Hériter d’un véhicule ou le vendre après le décès du titulaire | Attestation du notaire chargé de la succession, ou certificat de décès et attestation signée de tous les héritiers Formulaire cerfa n°15776 au nom du ou des héritiers Certificat de situation administrative de moins de 15 jours Carte grise barrée « Vendu le » ou « Cédé le », signée par les héritiers Preuve de contrôle technique si le véhicule y est soumis Attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas circulé (vente directe) | cerfa 15776*02, cerfa 13750*07 |
| Gage et opposition : lever le blocage de la carte grise | Certificat de situation administrative (CSA), daté de moins de 15 jours lorsqu’il est remis à un acheteur | |
| Obtenir une carte grise « véhicule de collection » | Justificatif d’identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Certificat d’immatriculation ou pièce prouvant l’origine de propriété Procès-verbal de contrôle technique pour un véhicule de PTAC ≤ 3,5 t mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960 Attestation du constructeur ou de la FFVE Si achat : justificatifs d’assurance et de permis ; quitus fiscal (UE) ou 846 A (hors UE) s’il est demandé | cerfa 13750*07, cerfa 13757*03 |
| Véhicule transformé : faire modifier les caractéristiques de la carte grise | Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 (case « Changement des caractéristiques techniques du véhicule ») Justificatif de la transformation (certificat de conformité du transformateur, RTI…) Modification du PTAC : certificat délivré lors d’un contrôle technique de moins de 3 mois | cerfa 13750*07, cerfa 13757*03 |
Sources
- Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d’occasion (service-public.gouv.fr)
- ANTS — Taxes sur les cartes grises (immatriculation.ants.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d’une demande de certificat d’immatriculation ? (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Comment faire la demande par correspondance ? (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13750 (formulaires.service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°15776 (formulaires.service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr Formulaires — fiche signalétique du formulaire n°13757 (formulaires.service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule neuf (service-public.gouv.fr)